A compter du 9 février 2026, les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées relatives à la commune de Saint-Eustache (74410) devront être déposées à l’adresse de messagerie suivante : urbanisme@mairiesteustache.fr
La commune ayant l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre et conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).
